Annonce légale de cession de fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce déclenche une publicité légale strictement encadrée par les articles L.141-12 et suivants du Code de commerce. Cette formalité, loin d'être une simple annonce, ouvre le délai d'opposition des créanciers et conditionne la libération du prix. Voici les mentions exactes, les délais, le rôle du séquestre et un exemple d'annonce-type.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conforme- Publicité dans un journal habilité dans les 15 jours de la signature de l'acte, puis publication au BODACC par le greffe.
- Les créanciers du vendeur disposent de 10 jours à compter de la dernière publication pour former opposition sur le prix.
- Le prix est généralement séquestré 3 à 5 mois (oppositions + solidarité fiscale) avant d'être versé au vendeur.
- Mention essentielle : l'élection de domicile pour recevoir les oppositions.
Pourquoi cette publicité est obligatoire
La cession d'un fonds de commerce affecte les créanciers du vendeur : la publicité légale les informe et leur ouvre un droit d'opposition sur le prix, pour éviter que le vendeur n'organise son insolvabilité.
Sans cette formalité, la cession n'est pas opposable aux tiers et le prix ne peut être valablement remis au vendeur. Elle protège donc à la fois les créanciers et l'acquéreur, qui pourrait sinon être tenu de payer deux fois.
Les mentions obligatoires de l'annonce
Conformément à l'article L.141-12 du Code de commerce, l'annonce doit comporter :
- La date de l'acte de cession et sa nature (sous seing privé ou notarié) ;
- L'identité complète du vendeur et de l'acquéreur ;
- La désignation du fonds et son adresse d'exploitation ;
- Le prix de cession (et sa ventilation : éléments incorporels, matériel, marchandises) ;
- Le délai des oppositions et l'élection de domicile dans le ressort du tribunal pour les recevoir.
Les délais : un calendrier à respecter à la lettre
- Signature de l'acte de cession.
- Publicité dans un journal habilité du lieu du fonds, dans les 15 jours de la signature.
- Publication au BODACC à la diligence du greffe.
- Délai d'opposition de 10 jours pour les créanciers, à compter de la dernière en date des publications.
- Séquestre du prix (3 à 5 mois) le temps de purger les oppositions et la solidarité fiscale, avant versement au vendeur.
Exemple d'annonce-type
Suivant acte sous seing privé du 12 mars 2026, la société ALPHA (SARL au capital de 10 000 €, siège 12 rue des Lilas, 75008 Paris, RCS Paris 123 456 789) a cédé à la société BÊTA (SAS au capital de 5 000 €, RCS Paris 987 654 321) un fonds de commerce de restauration sis 12 rue des Lilas, 75008 Paris, moyennant le prix de 100 000 €. Entrée en jouissance au 1er avril 2026. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au siège du fonds cédé pour la validité et au cabinet [séquestre] pour la correspondance.
Les erreurs qui invalident la publicité
- Oublier l'élection de domicile pour les oppositions ;
- Publier hors délai (au-delà de 15 jours) ou dans un journal non habilité ;
- Un prix ou une désignation du fonds imprécis ;
- Verser le prix au vendeur avant la fin du séquestre.
Vérifiez votre annonce de cession avec Lexavise avant publication : l'outil contrôle la présence du prix, des parties et des mentions d'opposition. Il détecte les causes de rejet machine-détectables et ne remplace pas un conseil juridique.
Code de commerce, art. L.141-12 (publicité de la cession) et L.141-14 (délai d'opposition des créanciers).
Publication au BODACC à la diligence du greffe.
Code général des impôts : solidarité fiscale de l'acquéreur du fonds.