Annonce légale de location-gérance d'un fonds de commerce
La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un tiers — le locataire-gérant — qui l'exploite à ses risques moyennant une redevance. Cette mise à disposition, comme sa résiliation, doit faire l'objet d'une publicité légale dans un délai strict. Voici les mentions exactes, les délais et la question, souvent ignorée, de la solidarité du loueur.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conforme- Publicité dans un journal habilité dans les 15 jours du contrat de location-gérance (art. R.144-1 C. com.).
- Mentions clés : identité du bailleur (loueur), du locataire-gérant, désignation du fonds et date d'effet.
- Le loueur est solidairement tenu des dettes du locataire-gérant jusqu'à la publication, et pendant 6 mois après.
- La fin de la location-gérance doit aussi être publiée.
Qu'est-ce que la location-gérance ?
La location-gérance (ou gérance libre) est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède l'exploitation à un gérant qui l'exploite à ses propres risques, en son nom, contre une redevance. Le fonds reste la propriété du loueur ; le locataire-gérant en est l'exploitant.
Elle est encadrée par les articles L.144-1 et suivants du Code de commerce. Le loueur doit en principe avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans, sauf dispenses légales. La publicité légale est une condition d'opposabilité essentielle.
La mise en location-gérance : mentions et délai
L'extrait du contrat doit être publié dans un journal habilité du lieu du fonds dans les quinze jours de sa date (article R.144-1 du Code de commerce). L'avis comporte :
- L'identité complète du loueur (bailleur) — propriétaire du fonds ;
- L'identité complète du locataire-gérant ;
- La désignation du fonds et son adresse d'exploitation ;
- La date d'effet et, le cas échéant, la durée du contrat ;
- L'immatriculation du locataire-gérant au RCS pour l'exploitation.
La fin de la location-gérance
La cessation de la location-gérance — à son terme, par résiliation ou par reprise du fonds — doit également faire l'objet d'une publicité dans un journal habilité. Cet avis informe les tiers que l'exploitant change et fait courir, le cas échéant, les délais de déchéance des dettes d'exploitation.
- Constater la fin du contrat (terme, résiliation, accord).
- Publier l'avis de fin de location-gérance dans un support habilité.
- Mettre à jour la situation du fonds (reprise par le loueur, nouvelle exploitation, ou cessation).
Exemple d'annonce-type (mise en place)
Suivant acte sous seing privé du 1er mars 2026, Monsieur Jean MARTIN, demeurant 8 rue Victor Hugo, 33000 Bordeaux, propriétaire d'un fonds de commerce de boulangerie sis 10 place du Marché, 33000 Bordeaux, a donné ce fonds en location-gérance à la société PAINS & CO, SARL au capital de 5 000 €, 912 345 678 RCS Bordeaux, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2026, renouvelable par tacite reconduction. Le locataire-gérant exploitera le fonds à ses risques et périls.
Les erreurs à éviter
- Publier hors délai (au-delà de 15 jours) — la solidarité du loueur s'en trouve prolongée ;
- Oublier la fin de location-gérance, qui doit être publiée au même titre que la mise en place ;
- Une désignation du fonds imprécise ou l'identité incomplète des parties ;
- Confondre location-gérance et cession de fonds : ce sont deux régimes de publicité distincts.
Vérifiez votre annonce de location-gérance avec Lexavise avant publication. L'outil détecte les causes de rejet machine-détectables et ne remplace pas un conseil juridique.
Code de commerce, art. L.144-1 et s. (régime de la location-gérance) et R.144-1 (publicité dans les 15 jours).
Solidarité du loueur pour les dettes du locataire-gérant jusqu'à publication et pendant 6 mois (art. L.144-7).
Exigibilité possible des dettes du loueur à la fin de la location-gérance (art. L.144-9).