Annonce légale de TUP : dissolution sans liquidation
La transmission universelle de patrimoine (TUP) permet de dissoudre une société sans liquidation lorsqu'elle est détenue à 100 % par une autre société : son patrimoine est transmis intégralement à l'associé unique (article 1844-5 du Code civil). C'est une alternative rapide à la dissolution-liquidation, mais strictement encadrée. Voici les conditions, les mentions et le délai d'opposition.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conforme- La TUP suppose un associé unique personne morale détenant 100 % des parts.
- Pas de liquidation ni de comptes de liquidation : le patrimoine est transmis en bloc.
- Les créanciers disposent de 30 jours pour former opposition devant le tribunal.
- La transmission n'est définitive qu'à l'issue de ce délai (et du traitement des oppositions).
Qu'est-ce que la TUP et quand l'utiliser
La TUP est la dissolution sans liquidation d'une société détenue à 100 % par une autre société (article 1844-5, alinéa 3, du Code civil).
Elle évite la lourdeur d'une liquidation : le patrimoine de la société dissoute (actif et passif) est transmis universellement à l'associé unique. Elle ne s'applique pas lorsque l'associé unique est une personne physique : dans ce cas, une dissolution-liquidation classique s'impose.
Les mentions obligatoires de l'annonce
- Dénomination, forme, capital, siège et RCS de la société dissoute ;
- Identité de l'associé unique (personne morale) bénéficiaire de la transmission ;
- Date de la décision de dissolution ;
- Référence à l'article 1844-5 du Code civil ;
- Délai d'opposition des créanciers (30 jours) et tribunal compétent.
Le délai d'opposition de 30 jours
À compter de la publication, les créanciers de la société dissoute disposent de 30 jours pour former opposition devant le tribunal. La transmission du patrimoine ne devient définitive qu'à l'expiration de ce délai ; en cas d'opposition, le tribunal peut ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties.
Vérifier l'annonce
Les deux points qui font rejeter : l'oubli de la référence à l'article 1844-5 et l'absence du délai d'opposition. Vérifiez votre annonce de TUP avant publication. Lexavise détecte les causes de rejet machine-détectables et ne remplace pas un conseil juridique.
Code civil, art. 1844-5, alinéa 3 (dissolution sans liquidation et transmission universelle de patrimoine).
Délai d'opposition des créanciers : 30 jours à compter de la publication.