À retenir
- Le changement d'objet relève de l'assemblée générale extraordinaire (ou de l'associé unique) car il modifie les statuts.
- L'annonce mentionne le nouvel objet et la date de la décision ; rappeler l'ancien objet est recommandé.
- Un changement profond d'activité peut être assimilé à une cessation d'entreprise avec imposition immédiate des résultats.
- Tarif 2026 au forfait : 136 € HT en métropole, 158 € HT à La Réunion et Mayotte.
La procédure, étape par étape
- Convoquer et réunir l'assemblée générale extraordinaire (ou recueillir la décision de l'associé unique) statuant sur la modification de l'objet.
- Mettre à jour l'article des statuts relatif à l'objet social.
- Publier l'annonce légale de modification dans un support habilité du département du siège.
- Déposer le dossier au guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal, les statuts à jour et l'attestation de parution.
- Vérifier les conséquences annexes : code APE/NAF (INSEE), autorisations propres à la nouvelle activité, assurances.
Attention au changement « total » Changer entièrement d'activité peut être qualifié de cessation d'entreprise par l'administration fiscale (art. 221 du CGI) : imposition immédiate des bénéfices et plus-values, perte éventuelle des déficits reportables. Un simple élargissement n'a pas cet effet. En cas de doute, consultez un expert-comptable avant de voter.
Les mentions obligatoires de l'annonce
L'avis doit identifier la société et porter clairement le changement (Code de commerce, art. R.210-4) :
- La dénomination, la forme et le capital ;
- L'adresse du siège social ;
- Le numéro RCS et la ville du greffe ;
- L'organe ayant décidé et la date de la décision ;
- Le nouvel objet social (et, de préférence, la mention de l'ancien) avec la modification corrélative des statuts.
Exemple d'annonce-type
OMEGA SERVICES, SARL au capital de 10 000 €, siège social 5 avenue de la Gare, 31000 Toulouse, 987 654 321 RCS Toulouse. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2026, l'objet social a été modifié à compter de ce jour. Le nouvel objet est désormais : « conseil en informatique, édition de logiciels et formation ». L'article 2 des statuts a été modifié en conséquence. Mention au RCS de Toulouse.
Les erreurs fréquentes
- Rédiger un nouvel objet imprécis ou trop large, source de difficultés ultérieures ;
- Oublier la date de la décision ou l'organe compétent ;
- Ignorer la possible requalification fiscale en cas de changement total d'activité ;
- Ne pas mettre à jour le code APE et les autorisations liées à la nouvelle activité.
Vérifiez votre annonce de changement d'objet avec Lexavise avant de publier. L'outil détecte les causes de rejet machine-détectables et ne remplace pas un conseil juridique.
Sources & base légale
Code de commerce, art. R.210-4 (mentions des avis modificatifs).
Code général des impôts, art. 221 (conséquences d'un changement d'activité réelle / cessation d'entreprise).
Dépôt au guichet unique de l'INPI ; mise à jour du RCS et du code APE (INSEE).
Code de commerce, art. R.210-4 (mentions des avis modificatifs).
Code général des impôts, art. 221 (conséquences d'un changement d'activité réelle / cessation d'entreprise).
Dépôt au guichet unique de l'INPI ; mise à jour du RCS et du code APE (INSEE).