Annonce légale de transformation de société
Transformer une société (une SARL en SAS, par exemple) change sa forme juridique sans créer de personne morale nouvelle : elle conserve son SIREN, ses contrats et son patrimoine. L'opération suppose une décision, parfois l'intervention d'un commissaire, et une annonce légale actant le passage d'une forme à l'autre.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conforme- La transformation ne crée pas de société nouvelle : même personne morale, même SIREN.
- La transformation en SAS exige l'unanimité des associés (art. L.227-3).
- Un commissaire à la transformation peut être requis pour apprécier la valeur des biens.
- L'annonce mentionne l'ancienne et la nouvelle forme et leurs conséquences (direction).
Ce que la transformation change (et ne change pas)
La transformation modifie la forme juridique mais maintient la continuité de la personne morale.
La société garde son immatriculation, ses contrats, ses dettes et ses créances. Ce qui change : les règles de gouvernance, le statut social du dirigeant et la fiscalité éventuelle. Le passage en SAS fait apparaître un président et les règles des sociétés par actions ; le passage en SARL fait apparaître une gérance.
Les conditions à respecter
- Décision des associés à la majorité requise par les statuts ; la transformation en SAS exige l'unanimité (article L.227-3 du Code de commerce) ;
- Intervention éventuelle d'un commissaire à la transformation (souvent le commissaire aux comptes) pour apprécier la valeur des biens composant l'actif ;
- Mise à jour des statuts.
Les mentions de l'annonce
- Dénomination, capital, siège et RCS ;
- Ancienne forme juridique ;
- Nouvelle forme juridique ;
- Conséquences sur la direction (apparition d'un président en SAS, d'un gérant en SARL) ;
- Date de la décision.
Vérifiez votre annonce de transformation : Lexavise contrôle les mentions ajoutées par la nouvelle forme. Il détecte les causes de rejet machine-détectables et ne remplace pas un conseil juridique.
Code de commerce, art. L.227-3 (transformation en SAS à l'unanimité) ; L.210-6 (continuité de la personne morale).
Commissaire à la transformation : appréciation de la valeur des biens.