Attestation de parution : la pièce qui valide votre annonce légale
L'attestation de parution est le document qui prouve qu'une annonce légale a bien été commandée et publiée. C'est une pièce du dossier d'immatriculation ou de modification au guichet unique. Ce guide explique son rôle, son contenu et le moment où le support habilité la délivre en 2026.
Vérifier mon annonce Rédiger un texte conforme- L'attestation de parution prouve la publication de l'annonce ; elle est exigée au dossier du guichet unique de l'INPI.
- Elle est délivrée par le support habilité, le plus souvent immédiatement après la commande pour la presse en ligne.
- Elle remplace, pour la formalité, l'attente de la parution papier : l'attestation suffit à déposer le dossier.
- Elle doit identifier la société, l'objet de l'annonce, le support et la date de parution.
Qu'est-ce que l'attestation de parution ?
C'est un document émis par le support habilité (journal ou service de presse en ligne) qui atteste qu'une annonce légale a été publiée, en rappelant ses caractéristiques. Elle constitue la preuve à joindre au dossier de formalité.
On la distingue du témoin de parution (le journal ou la page où l'annonce paraît effectivement) : pour le guichet unique, c'est l'attestation qui compte.
À quoi sert-elle concrètement ?
Elle est une pièce obligatoire du dossier déposé au guichet unique de l'INPI, qu'il s'agisse d'une création, d'une modification ou d'une dissolution. Sans elle, la formalité ne peut être enregistrée par le greffe.
Que doit contenir l'attestation ?
- La dénomination et la forme de la société concernée.
- L'objet de l'annonce (constitution, transfert, dissolution…).
- Le nom du support habilité et son département d'habilitation.
- La date de parution (ou de parution programmée).
Quand l'obtient-on ?
Pour un service de presse en ligne habilité, l'attestation est généralement délivrée immédiatement après la commande et le paiement : on peut déposer la formalité dans la foulée. Pour la presse papier, elle est délivrée à la commande, la parution effective intervenant à la date du prochain numéro.
Avant de commander la publication, vérifiez le texte de votre annonce avec Lexavise : une annonce conforme évite d'avoir à publier un rectificatif après coup. L'outil ne garantit pas l'acceptation au greffe.
Code de commerce, art. R.210-3 et R.210-4 (mentions et publicité des actes de société).
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE) et décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 (supports de presse en ligne habilités).
Portail du guichet unique : procedures.inpi.fr (INPI).