Que doivent contenir les statuts d'une société ?

La forme juridique, la dénomination, le siège, l'objet social, le montant du capital, la durée, les apports de chaque associé, la répartition des parts ou actions et les règles de direction. Ces mentions se retrouvent dans l'annonce légale.

Faut-il un notaire pour rédiger les statuts ?

Pas en principe : les statuts peuvent être établis sous seing privé. Le recours au notaire est obligatoire en cas d'apport d'un bien immobilier à la société.

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Comment rédiger les statuts d'une société ?

Mis à jour le 27 juin 2026 · Rédaction Lexavise · 2 min de lecture

Les statuts sont l'acte fondateur qui fixe les règles de la société. Leur contenu détermine les mentions de l'annonce légale : toute divergence entre les deux est une cause de rejet.

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Les mentions essentielles des statuts

Forme, dénomination, siège, objet, capital, durée, apports, répartition des parts ou actions, organes de direction.

Ces éléments se retrouvent dans l'annonce légale : ils doivent coïncider exactement.

Acte sous seing privé ou notarié ?

Les statuts sont généralement établis sous seing privé. L'acte notarié s'impose en cas d'apport d'un bien immobilier. La nature de l'acte est parfois mentionnée dans l'annonce.

Lexavise vérifie que l'annonce reflète fidèlement les statuts (capital, objet, siège, dirigeant).