À retenir
- Décision en assemblée générale extraordinaire (modification statutaire).
- Annonce légale indiquant la modification de l'objet.
- Formalité au guichet unique INPI ; possible mise à jour du code APE.
- Vérifier si la nouvelle activité est réglementée (diplôme, autorisation, assurance).
Les étapes
- Réunir l'assemblée extraordinaire et voter la nouvelle rédaction de l'objet.
- Mettre à jour la clause d'objet dans les statuts.
- Publier l'annonce légale de modification.
- Déposer la formalité au guichet unique INPI avec les statuts à jour et l'attestation de parution.
Conséquences à anticiper
Un changement d'objet peut entraîner la mise à jour du code APE/NAF par l'INSEE, déclencher des obligations propres aux activités réglementées (qualification, autorisation, assurance professionnelle) et, dans de rares cas de bouleversement total, soulever la question de la continuité de la société.
Extension plutôt que remplacement Souvent, mieux vaut étendre l'objet (ajouter une activité) que le remplacer, pour préserver l'historique et éviter toute discussion sur un changement d'activité réelle.
Sources & base légale
Code de commerce, art. L.223-30 (décisions extraordinaires en SARL) et L.225-96 (sociétés par actions).
Publicité des modifications : art. R.210-3 du Code de commerce.
Code APE/NAF : nomenclature INSEE.
Code de commerce, art. L.223-30 (décisions extraordinaires en SARL) et L.225-96 (sociétés par actions).
Publicité des modifications : art. R.210-3 du Code de commerce.
Code APE/NAF : nomenclature INSEE.