Facturation électronique : le calendrier 2026-2027
La facturation électronique entre entreprises (B2B) devient progressivement obligatoire. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; l'obligation d'émettre s'échelonne selon la taille. Voici le calendrier, les acteurs et les étapes de préparation.
Découvrir l'outil Lexavise- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et obligation d'émettre pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation d'émettre étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.
- Les factures transitent par une plateforme agréée (ex-PDP) reliée à l'administration.
- S'ajoute le e-reporting de certaines transactions (B2C, international).
Le calendrier en un tableau
| Échéance | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties |
| 1er sept. 2026 | Émission de factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission de factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
Ce que ça change concrètement
Une facture entre assujettis ne pourra plus être un simple PDF envoyé par e-mail : elle devra transiter, dans un format structuré, par une plateforme agréée qui l'achemine et transmet les données à l'administration fiscale. L'objectif affiché est la lutte contre la fraude à la TVA et la simplification des déclarations (pré-remplissage).
Pour comprendre les acteurs, voir PPF et plateformes agréées ; pour les plus petites structures, voir facture électronique pour les TPE et PME.
Se préparer dès maintenant
- Vérifier que votre logiciel de facturation sera compatible ou choisir une plateforme agréée.
- Fiabiliser vos données clients/fournisseurs (SIREN, adresses, TVA).
- Vous assurer d'être en capacité de recevoir dès septembre 2026, même si vous n'émettez qu'en 2027.
Cadre issu de l'art. 26 de la loi de finances pour 2024 (report et calendrier de la réforme de la facturation électronique).
Dispositif : portail public de facturation et plateformes agréées (ex-PDP).
Administration fiscale : obligations de facturation électronique et e-reporting.