E-reporting : ce que vous devrez transmettre
À côté de la facturation électronique entre entreprises françaises, le e-reporting impose de transmettre à l'administration les données de certaines transactions : ventes aux particuliers (B2C) et opérations internationales. Voici ce qui est concerné et comment s'y préparer.
Découvrir l'outil LexaviseÀ retenir
- Le e-reporting vise les transactions non couvertes par la facturation électronique B2B domestique.
- Sont concernées les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers.
- Les données (montants, TVA, encaissements) sont transmises via une plateforme agréée.
- Même calendrier d'entrée en vigueur que la facturation électronique.
Facturation électronique ou e-reporting ?
| Type d'opération | Obligation |
|---|---|
| B2B en France (entre assujettis) | Facturation électronique (e-invoicing) |
| B2C (ventes aux particuliers) | E-reporting des données |
| International (export, clients/fournisseurs étrangers) | E-reporting des données |
Le e-reporting ne transmet pas une facture, mais des données agrégées de transactions (et, pour le B2C, des données d'encaissement), afin que l'administration dispose d'une vision complète des flux pour la TVA.
Sources & base légale
Obligation de e-reporting : cadre de la réforme (loi de finances pour 2024, art. 26).
Périmètre B2C et international : documentation de l'administration fiscale.
Obligation de e-reporting : cadre de la réforme (loi de finances pour 2024, art. 26).
Périmètre B2C et international : documentation de l'administration fiscale.
Comment s'y préparer
Concrètement, votre plateforme agréée ou votre logiciel de caisse/facturation prendra en charge la transmission. Il faut s'assurer que vos outils savent distinguer les opérations B2B (facture électronique) des opérations soumises au e-reporting, et transmettre dans les délais.
Voir le calendrier 2026-2027 et le rôle des plateformes agréées.